Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits entre l’acheteur et la société Ets Joseph ESCOT. Elles régissent également les conditions d’utilisation du site Internet : Matelas Latex Naturel
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures. 
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits entre l’acheteur et la société Ets Joseph ESCOT. Elles régissent également les conditions d’utilisation du site Internet : Matelas Latex Naturel.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures. 
 

1. Information et description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur la fiche produit qui comprend les spécifications techniques du produit (dimensions, composition…). Les photographies et toute autre information n’entrent pas dans le champ contractuel ce que le Client accepte. Dès lors les inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Seules les informations figurant sur la fiche technique font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par le Vendeur, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente à l’initiative d’un fabricant ou d’un fournisseur. L’ensemble des informations et conseils sur les produits figurent sur le site Matelas Latex Naturel. Par conséquent, il appartient au Client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire.

2. Modalités de commande 

Lors de la première commande sur le site Matelas Latex Naturel, le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour l’achat des produits du Vendeur. Il est rappelé que seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site Matelas Latex Naturel. 

En choisissant le mode de règlement et en cliquant sur le bouton « Accepter » pendant le processus de commande, le Client donne son accord sur la chose et sur le prix.

Le Vendeur confirmera au Client sa commande en reprenant les informations contractuelles puis l’expédition du produit par email.

Les données enregistrées automatiquement sur les serveurs informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et notamment de la nature, de la date et du contenu de la commande. 

La propriété du produit sera acquise au Client après paiement intégral du prix. Durant la période qui s’écoule de la livraison (signature du bon de livraison) au transfert de propriété, les risques (perte, vol…) et les dommages causés au produit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige (insolvabilité, mauvais payeur, mauvaise foi…).

3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et incluants les  frais de préparation logistique et de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits achetés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Si les prix baissent quelques jours après la commande, le Client ne pourra pas bénéficier d’une remise. De la même manière, si les prix augmentent, le Vendeur est tenu de respecter les prix en vigueur au jour de la commande, sauf erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi.

4. Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le site Matelas Latex Naturel sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez les partenaires et fournisseurs du Vendeur, à moins qu’il soit précisé que le produit est en stock chez le Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l'annulation de sa commande ou de la livraison d'une commande partielle dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer au Client un produit de qualité équivalente à un prix similaire étant précisé que dans cette hypothèse le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais liés à un éventuel droit de rétractation. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. Le remboursement du prix devra être faite au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur s’engage à faire tous ces efforts pour rembourser le Client au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. Toutefois, le Client est informé que la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client. En cas de dépassement du délai de 30 jours, le Client est invité à prendre contact avec sa banque.

5. Paiement du client

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. En cas de refus de la banque quel qu’en soit la cause (validité de la carte dépassée, compte insuffisamment provisionné…), la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait accepté un paiement échelonné dans le temps, le défaut de paiement d’une des échéances pourra entraîner l’obligation de payer un prix majoré de 70 Euros outre les intérêts de retard qui seraient dus. Toutes les sommes versées par le Client sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. 

Tout retard de paiement après la ou les échéances indiquées sur le bon de commande donneront lieu à facturation de pénalités de plein droit et sans mise en demeure préalable du Client. Ces pénalités ne pourront être inférieures à 1,5 fois de taux d’intérêt légal sans préjudice des dommages et intérêts dus au vendeur.

6. Livraison et réception du produit par le client

6.1 Tarifs

Les tarifs de livraison figurant sut le site ne sont valables que pour la France métropolitaine (hors DOM-TOM). Pour toute autre destination, un devis préalable sera réalisé et accepté par les parties.

6.2 Délais

Le délai de livraison est précisé dans la confirmation de commande du Client. Il s’agit d’un délai indicatif susceptible de varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

6.3 Lieu et date

Le lieu de la livraison figure sur la confirmation de commande adressée au Client. La date prévisible de la livraison sera définie en accord avec le Client par le Vendeur ou le transporteur par courrier électronique ou par téléphone. Le Client s’engage à être présent à la date et lieu convenus. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le Vendeur sera en droit de faire payer au Client une somme supplémentaire de 70 euros. Toute absence supplémentaire entraînera l’obligation de récupérer le produit commandé par le Client au lieu indiqué par le Vendeur et ce dans un délai raisonnable. En outre, le Vendeur aura la faculté de facturer au Client des frais d’entreposage du bien à raison de 30 euros par jour à compter de la mise à disposition du produit. 

Le Client doit faciliter l’accès pour la livraison du produit commandé. En cas de difficulté pour livrer un produit chez un Client, le Vendeur se réserve la faculté de le mettre à la disposition du Client dans un lieu indiqué par le Vendeur dans un délai raisonnable. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté de l’accès et se réservent le droit notamment de ne pas monter un étage ou procéder à des passages par fenêtre.

Le Client ne pourra refuser la livraison d'un produit qu'il aura commandé en raison d'un problème d'accès. Il devra en outre s'assurer avant la commande de la possibilité de livrer le produit à l'endroit indiqué. S'il souhaite néanmoins refuser la livraison du produit commandé, le Vendeur sera en droit de faire payer au Client une somme supplémentaire de 60 euros pour le retour des marchandises.

6.4 Réception du produit

Le Client ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit impérativement vérifier l’état des produits au jour de la livraison. Le Client ou le tiers mandaté doit refuser la livraison dans le cas où il constaterait que certains colis sont manquants ou qu’ils sont endommagés ou ouverts. Tout vice apparent ou toute non-conformité avec les produits commandés devra être mentionné expressément par écrit sur le bon de livraison (réserves). La mention « sous réserve de déballage » ou toute autre mention équivalente ne saurait constituer une réserve valable ouvrant droit à réclamation ultérieure. Le Client devra ensuite adresser une lettre recommandée avec avis de réception reprenant les réserves et l’adresser au transporteur dans les deux jours calendaires qui suivent la livraison. Les produits acceptés sans réserves par le Client ou son mandataire et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours est réputée conforme et en bon état et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

7. Responsabilité

En tant que professionnel, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8. Garanties

8.1 Etendue de la garantie

Le Vendeur garantit le client contre tout défaut de matière ou de fabrication des Produits (garantie fabricant). La durée de cette garantie, qui débute à compter de la livraison du produit, est précisée sur la « fiche produit » figurant sur le site Matelas Latex Naturel ou encore sur l’étiquette du produit livré.

Au titre de cette garantie, le vendeur s’engage à son choix, soit à remplacer gratuitement le produit commandé par un produit de qualité équivalente, soit à faire réparer le produit reconnu défectueux par le service après vente de son fabriquant et/ou fournisseur ;

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

8.2 Exclusions de la garantie

LES DEFAUTS ET DOMMAGES PROVOQUES PAR L'USURE PAR LE FAIT DU CLIENT (MONTAGE ERRONE, ENTRETIEN DEFECTUEUX, UTILISATION ANORMALE, INCENDIE, DEGAT DES EAUX...), OU ENCORE PAR UNE UTILISATION DU PRODUIT NON SPECIFIEE OU CONTRAIRE AUX RECOMMANDATIONS DU VENDEUR, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE.

Par ailleurs, une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits.

9. Faculté de rétractation réservée au consommateur

Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie d’une faculté de rétractation pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la réception du bien. 

Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais, risques et périls, les produits dans son emballage d’origine et en parfait état. Il est conseillé de souscrire une assurance couvrant ce risque à hauteur de la valeur de la marchandise.

Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, le Vendeur enverra un chèque de remboursement à l’ordre du Client.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits sur mesure ou différents des normes standard (90*110, 140*190, 160*200), les tailles ou épaisseurs spécifiques ne peuvent donner lieu à une quelconque rétractation.

10. Propriété intellectuelle

Le site web Matelas Latex Naturel est une œuvre de l’esprit protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Le site et chacun des éléments qui le composent (images, logos, musique, base de données etc.) sont la propriété exclusive de Matelas Latex Naturel et/ou de tiers lui ayant concédé tout ou partie des droits. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.

11. Données personnelles

Sauf accord du client en cochant la case adaptée sur le site Matelas Latex Naturel, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles transmises par les Clients sur le siteMatelas Latex Naturel, celles-ci demeurant strictement confidentielles.

Le Client est informé que les données personnelles des Clients sont utilisées par les services internes du Vendeur, et ses partenaires pour les finalités suivantes : traitement de leur commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients, prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux fournis par le Vendeur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition.

Ces droits doivent être exercés à l’adresse suivante : 

contact@matelas-latex-naturels.com

Enfin, le Vendeur s’interdit de vendre, commercialiser ou louer à toute autre personne les informations personnelles concernant ses Clients sans l’accord exprès de ceux-ci. Cependant, le présent article ne pourra empêcher la cession de la clientèle ni le transfert d'activités à un tiers. 

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, le Vendeur s'engage à informer préalablement l’ensemble des Clients du site Matelas Latex Naturel.

12. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.